Consultant International pour l"evaluation des CDMT et des Indicateurs de performance de la Réforme des Finances Publiques

Country: Madagascar
Language: EN
Number: 359902
Publication date: 28-02-2017
Source: United Nations Procurement Notices (UNDP)

Description

Consultant International pour l"evaluation des CDMT et des Indicateurs de performance de la Réforme des Finances Publiques
Procurement Process : EOI - Expression of interest
Office : UNDP COUNTRY OFFICE - MADAGASCAR
Deadline : 15-Mar-17
Posted on : 27-Feb-17
Development Area : SERVICES
Reference Number : 35943
Link to Atlas Project :
00087362 - GESTION DU BUDGET POUR LA CROISSANCE INCLUSIVE ET ODD
Documents :
TDRs Consultant international CDMT
Overview :

1. Contexte et justifications

Depuis plus de 15 ans, le Gouvernement de la République de Madagascar a mis en œuvre plusieurs programmes d’amélioration de la gestion des finances publiques. Des améliorations significatives du système de gestion des finances publiques ont pu être notées par les différentes évaluations PEFA de 2004 et 2008. En effet, l’adoption de la LOLF en 2004 a permis d’asseoir une approche de gestion axée sur les résultats des finances publiques.

La crise politique de 2009-2013 a certes eu des conséquences sur l’Etat avec le retrait de certains appuis des bailleurs de fonds. Cependant certains acquis des réformes ont pu être maintenus. Il n’en demeure pas moins que certains aspects des réformes n’ont pas été poursuivis et d’autres ont cédé à des reculs avec des conséquences dommageables sur la GFP notamment en matière d’intégrité, de fraude et de corruption. L’auto-évaluation des dépenses publiques à travers le cadre du PEFA de 2014 confirme cet état de fait et impose de relancer le processus de réforme des finances publiques.

Le Gouvernement Malgache a ainsi réaffirmé son engagement à consolider les acquis et à poursuivre la dynamique des réformes engagées, notamment dans le cadre d’un Plan d’actions prioritaires (PAP) 2014-2015 de renforcement de la gestion financière publique. Aussi, le Plan national de développement 2015-2019 (PND) a défini parmi ses objectifs la mise en place d’un système de GFP efficace et transparent permettant de consolider ces fonctions fondamentales. Cet engagement de l’Etat est au cœur de la Stratégie de modernisation de la Gestion des Finances publiques (PSMFP) à l’horizon 2026, assortie d’un Plan d’Actions Triennal Glissant (PATG) 2017-2019. Aussi, l’un des axes programmatiques de cette stratégie vise le développement de la pluri annualité budgétaire et de la gestion axée sur les résultats.

La programmation budgétaire pluriannuelle a été introduite dans le système de gestion des finances publiques à Madagascar depuis l’adoption de la LOLF en 2004 et sa mise en place élargie dans les années 2007/2009. Cependant, ne disposant pas d’un cadre de planification nationale et sectorielle appropriée, les cadres de dépenses à moyen terme (CDMT) élaborés ont souffert de la faiblesse de l’articulation des programmes budgétaires aux stratégies sectorielles ou nationales ou de la déconnection des estimations aux prévisions budgétaires d’une année sur l’autre dans la programmation triennale glissante.

Cependant, depuis la fin de la transition en 2014, plusieurs missions d’assistance technique ont été conduites afin d’appuyer l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre budgétaire à moyen terme (CBMT) et le développement de CDMT pour six ministères sectoriels prioritaires.

Il existe également une faiblesse de l’articulation entre prévisions budgétaires avec les prévisions sur la performance.

La présente mission d’évaluation de ces CDMT sectoriels permet de définir les ajustements nécessaires avant de procéder à la généralisation des CDMT.

2. Objectifs de la mission

La mission aura pour objectifs principaux de:

  • Faire une évaluation des 6 CDMT sectoriels réalisés afin de (i) mesurer la pertinence du découpage des programmes et de leurs périmètres, (ii) analyser la cohérence de leur gouvernance par rapport à une gestion axée sur les résultats de la programmation budgétaire, (iii) analyser le cadre de la gestion déconcentrée dans la perspective d’une gestion par programme et l’efficacité de la gestion opérationnelle du budget programmes dans ce cadre.
  • Evaluer le système de suivi de la performance associé aux CDMT, notamment la pertinence des indicateurs de performance ;
  • Proposer une approche de quadrimestrialisation des valeurs cibles de la performance.

Tâches de l’expert

  • Evaluer les programmes budgétaires, par ministère ou institution, en considérant trois aspects : leur périmètre financier et opérationnel, l’organisation de leur gouvernance et le suivi de leur performance
  • Présenter un rapport d’analyse de la pertinence des CDMT élaborés quant à l’objectif de mise en place d’une programmation budgétaire pluriannuelle basée sur la démarche de la performance.
  • Formuler des recommandations pour améliorer les CDMT élaborés avant la généralisation de la démarche à tous les ministères ;
  • Présenter un rapport d’évaluation du système de suivi de la performance, notamment les indicateurs de performance
  • Formuler une méthodologie de trimestrialisation des valeur-cibles des indicateurs de performance.

3. Profil du consultant international

Le consultant international chargé de l’évaluation des CDMT et de la démarche de performance doit :

  • Avoir un diplôme de niveau Bac+5 ou plus en Finances Publiques ou en Economie ou en Gestion ou en Administration publique ;
  • Avoir une expérience au minimum de 10 ans, dans une administration publique ou organisme international ou régional ou d’enseignement supérieur ou de consultance dans le domaine du développement ;
  • Avoir une expérience dans l’appui des pays en développement dans la gestion de leur système de finance publique, notamment dans la mise en place de la gestion axée sur les résultats de la programmation budgétaire pluriannuelle ;
  • avoir une expérience avérée sur l’évaluation du système de performance dans l’administration publique ;
  • Avoir une bonne capacité d’écoute, d’analyse et de rédaction de rapports en français.

4. Composition du dossier de candidature

Le dossier de candidature pour la consultance doit comprendre :

  • Une lettre de motivation, détaillant la compréhension par le candidat du service demandé ;
  • Un Curriculum Vitae mentionnant l’expérience avérée dans le domaine des finances publiques, notamment dans la mise en place de la programmation budgétaire pluriannuelle ;
  • Un Curriculum Vitae avec Référence (s) ;
  • Une offre financière pour la réalisation de la mission.

Les candidatures/soumissions devront obligatoirement comprendre une offre technique et une offre financière séparée de manière distincte et devront parvenir à l’une des’adresses ci-dessous au plus tard le Mercredi 15 Mars 2017 à 15 heures, heure de Madagascar:

Madame le Coordonnateur Résident des Nations Unies

Maison Commune des Nations Unies

Zone Galaxy Andraharo, Antananarivo 101, Madagascar

Ou

Envoyées par e-mail à l’adresse suivante : upm.mg@undp.org

Avec la mention « Recrutement d’un/une consultant/e international/e pour l"evaluation des CDMT et des Indicateurs de performance de la Réforme des Finances Publiques.